Limitation de responsabilité

Les contenus de ce site web sont élaborés avec le plus grand soin. Le fournisseur n'assume toutefois aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des contenus mis à disposition. L'utilisation des contenus du site web se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Les contributions nommées reflètent l'opinion de l'auteur respectif et pas toujours celle du fournisseur. La simple utilisation du site web du fournisseur ne donne lieu à aucune relation contractuelle entre l'utilisateur et le fournisseur.

Liens externes

Ce site web contient des liens vers des sites web de tiers ("liens externes"). Ces sites sont soumis à la responsabilité de leurs exploitants respectifs. Lors de la première mise en place des liens externes, le fournisseur a vérifié si les contenus externes présentaient d'éventuelles violations de la loi. Aucune violation de la loi n'a été constatée à ce moment-là. Le fournisseur n'a aucune influence sur la conception actuelle et future et sur les contenus des pages liées. La mise en place de liens externes ne signifie pas que le fournisseur s'approprie les contenus se trouvant derrière le renvoi ou le lien. Un contrôle permanent de ces liens externes ne peut être exigé du fournisseur sans indication concrète de violations de la loi. Toutefois, dès la prise de connaissance d'une violation de la loi, les liens externes en question seront immédiatement supprimés.

Droits d'auteur et droits voisins

Les contenus publiés sur ce site Internet sont soumis au droit d'auteur et aux droits voisins allemands. Toute utilisation non autorisée par le droit d'auteur et les droits voisins allemands requiert l'accord écrit préalable du fournisseur ou du détenteur des droits. Cela s'applique en particulier à la reproduction, au traitement, à la traduction, à l'enregistrement, au traitement ou à la restitution de contenus dans des bases de données ou d'autres médias et systèmes électroniques. Les contenus et droits de tiers sont signalés comme tels. La reproduction ou la transmission non autorisée de contenus individuels ou de pages complètes est interdite et punissable. Seule la réalisation de copies et de téléchargements pour un usage personnel, privé et non commercial est autorisée. La représentation de ce site web dans des cadres étrangers n'est autorisée qu'avec une permission écrite.

Conditions d'utilisation particulières

Dans la mesure où des conditions particulières pour certaines utilisations de ce site web diffèrent des points 1. à 4. susmentionnés, il en est fait expressément mention à l'endroit correspondant. Dans ce cas, les conditions d'utilisation particulières s'appliquent au cas par cas.

Source : www.Juraforum.de - portail juridique avec recherche d'avocats